Conditions générales de vente (prestations de service) entre professionnels
Article 1 – . Champ dâapplication
Les prĂ©sentes Conditions gĂ©nĂ©rales de vente constituent, conformĂ©ment Ă lâarticle L. 441-1 du code du commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles BCK-Digital (« Le Prestataire ») fournit aux Clients professionnels (« Les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande, via le site internet du Prestataire, par contact direct ou via un support papier, les Services suivants : création de site internet, conception de logos, illustrations, documents, vidéos, chartes graphiques et identités visuelles, création de wallets Web3 et tous services de création, conception et stratégie Web3, cryptomonnaie, NFT (« les Services »).
Elles sâappliquent, sans restriction ni rĂ©serve, Ă tous les Services rendus par le Prestataire auprĂšs des Clients de mĂȘme catĂ©gorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions gĂ©nĂ©rales dâachat.
ConformĂ©ment Ă la rĂ©glementation en vigueur, ces Conditions gĂ©nĂ©rales de vente sont systĂ©matiquement communiquĂ©es Ă tout Client (hors grossistes) qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprĂšs du Prestataire. Elles sont Ă©galement communiquĂ©es Ă tout Client prĂ©alablement Ă la conclusion dâune convention unique visĂ©e aux articles L. 441-3 et suivants du code du commerce, dans les dĂ©lais lĂ©gaux.
Toute commande de Services implique, de la part du Client, lâacceptation des prĂ©sentes Conditions gĂ©nĂ©rales de vente et des conditions gĂ©nĂ©rales dâutilisation du site internet du Prestataire pour les commandes Ă©lectroniques.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.
Le Prestataire est en droit dây apporter toutes modifications qui lui paraĂźtront utiles.
ConformĂ©ment Ă la rĂ©glementation en vigueur, le Prestataire se rĂ©serve le droit de dĂ©roger Ă certaines clauses des prĂ©sentes Conditions gĂ©nĂ©rales de vente, en fonction des nĂ©gociations menĂ©es avec le Client, par lâĂ©tablissement de Conditions de vente particuliĂšres.
Le Prestataire peut, en outre, ĂȘtre amenĂ© Ă Ă©tablir des Conditions gĂ©nĂ©rales de vente catĂ©gorielles, dĂ©rogatoires aux prĂ©sentes Conditions gĂ©nĂ©rales de vente, en fonction du type de Clients considĂ©rĂ©, dĂ©terminĂ© Ă partir de critĂšres objectifs. Dans ce cas, les Conditions gĂ©nĂ©rales de vente catĂ©gorielles sâappliquent Ă tous les Clients rĂ©pondant Ă ces critĂšres.
Article 2 – . Commandes
2.1.
Les ventes de Services ne sont parfaites quâaprĂšs Ă©tablissement dâun devis et acceptation du devis.
Le Prestataire dispose de moyens de commande (y compris dâacceptation et de confirmation) Ă©lectroniques permettant aux Clients de commander les Services dans les meilleures conditions de commoditĂ© et de rapiditĂ©.
Pour les commandes passĂ©es exclusivement sur internet, lâenregistrement dâune commande sur le site du Prestataire est rĂ©alisĂ© lorsque le Client accepte les prĂ©sentes Conditions gĂ©nĂ©rales de vente en cochant la case prĂ©vue Ă cet effet et valide sa commande, ou signe un devis ou bon de commande sur lequel il est demandĂ© lâacceptation des prĂ©sentes Conditions gĂ©nĂ©rales de vente. Le Client a la possibilitĂ© de vĂ©rifier le dĂ©tail de sa commande, son prix total et de corriger dâĂ©ventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du code civil). Cette validation implique lâacceptation de lâintĂ©gralitĂ© des prĂ©sentes Conditions gĂ©nĂ©rales de vente et constitue une preuve du contrat de vente.
La prise en compte de la commande et lâacceptation de celle-ci sont confirmĂ©es par lâenvoi dâun mail.
Les donnĂ©es enregistrĂ©es dans le systĂšme informatique du Prestataire constituent la preuve de lâensemble des transactions conclues avec le Client.
2.2.
Les Ă©ventuelles modifications de la commande demandĂ©es par le Client ne seront prises en compte que si celles-ci ne nĂ©cessitent pas de travail significatif gĂ©nĂ©rant un temps de travail supplĂ©mentaire au Prestataire, aprĂšs signification par Ă©crit ou signature par le Client dâun bon de commande spĂ©cifique et ajustement Ă©ventuel du prix.
2.3.
Existence du versement dâun acompte
En cas dâannulation de la commande par le Client aprĂšs son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, lâacompte versĂ© Ă la commande, tel que dĂ©fini Ă lâarticle « Conditions de rĂšglement – DĂ©lais de rĂšglement des prĂ©sentes » des prĂ©sentes Conditions gĂ©nĂ©rales de vente sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu Ă un quelconque remboursement.
Article 3 – . Tarifs
Les prestations de Services sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis prĂ©alablement Ă©tabli par le Prestataire et acceptĂ© par le Client, comme indiquĂ© Ă lâarticle « Commandes » ci-dessus.
Les tarifs sâentendent nets et/ou HT.
Une facture est Ă©tablie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque Fourniture de Services.
Les conditions de dĂ©termination du coĂ»t des Services dont le prix ne peut ĂȘtre connu a priori ni indiquĂ© avec exactitude, ainsi que la mĂ©thode de calcul du prix permettant de vĂ©rifier ce dernier, seront communiquĂ©es au Client ou feront lâobjet dâun devis dĂ©taillĂ©, Ă la demande du Client conformĂ©ment aux dispositions de lâarticle L. 441-1, III du code de commerce.
Le Client pourra bénéficier de réductions de prix, remises et ristournes, en fonction du nombre, des Services commandées, ou de la régularité de ses commandes de Services, dans les conditions et selon les modalités décrites aux tarifs du Prestataire.
Article 4 – . Conditions de rĂšglement
4.1. DĂ©lais de rĂšglement
Un acompte correspondant à 50% du prix total des Services commandés est exigé lors de la passation de la commande.
Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la Fourniture desdites prestations, dans les conditions dĂ©finies Ă lâarticle « ModalitĂ©s de Fourniture des Services » ci-aprĂšs.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la Fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions générales de vente.
Les modes de paiement sécurisés suivants sont utilisés :
- par virement bancaire
- par transfert de cryptomonnaie, préalablement choisies entre le Prestataire de services et le Client
Aucun frais supplĂ©mentaire, supĂ©rieur aux coĂ»ts supportĂ©s par le Prestataire pour lâutilisation dâun moyen de paiement ne pourra ĂȘtre facturĂ© au Client.
Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions générales de vente.
4.2. Pénalités de retard
Des pénalités de retard sont dues dans le cas de paiement aprÚs les délais de paiement applicables.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et aprÚs la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux annuel de 15% du montant TTC du prix des Services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se rĂ©serve en outre le droit de suspendre ou annuler la Fourniture des Services commandĂ©s par le Client, de suspendre lâexĂ©cution de ses obligations et de diminuer ou dâannuler les Ă©ventuelles remises accordĂ©es Ă ce dernier.
4.3. Absence de compensation
Sauf accord exprĂšs, prĂ©alable et Ă©crit du Prestataire, et Ă condition que les crĂ©ances et dettes rĂ©ciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra ĂȘtre valablement effectuĂ©e par le Client entre dâĂ©ventuelles pĂ©nalitĂ©s pour retard dans la Fourniture des Services commandĂ©s ou non-conformitĂ© Ă la commande, dâune part, et les sommes par le Client au Prestataire au titre de lâachat desdits Services, dâautre part.
Article 5 – . ModalitĂ©s de Fourniture des Services
Les Services demandĂ©s par le Client seront fournis dans un dĂ©lai maximum de 1 mois Ă compter de la rĂ©ception par le Prestataire du bon de commande correspondant dĂ»ment signĂ©, accompagnĂ© de lâacompte exigible.
Ce dĂ©lai est remplacĂ© par celui Ă©ventuellement annoncĂ© sur le devis, le bon de commande, ou sur toute autre forme dâĂ©crit transmise par le Prestataire de services au Client.
Ce dĂ©lai ne constitue pas un dĂ©lai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilitĂ© engagĂ©e Ă lâĂ©gard du Client en cas de retard dans la Fourniture des Services nâexcĂ©dant pas 1 mois. En cas de retard supĂ©rieur Ă 1 mois, le Client pourra demander la rĂ©solution de la vente. Les acomptes dĂ©jĂ versĂ©s lui seront alors restituĂ©s par le Prestataire.
La responsabilitĂ© du Prestataire ne pourra en aucun cas ĂȘtre engagĂ©e en cas de retard ou de suspension de la Fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure.
Les Services seront fournis depuis le site Internet ou les boites mail du Prestataire de services.
De mĂȘme, en cas de demande particuliĂšre du Client concernant les conditions de Fourniture des Services, dĂ»ment acceptĂ©es par Ă©crit par le Prestataire, les coĂ»ts liĂ©s feront lâobjet dâune facturation spĂ©cifique complĂ©mentaire, sur devis prĂ©alablement acceptĂ© par le Client.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera dâun dĂ©lai de 48 heures Ă compter de la Fourniture des Services pour Ă©mettre, par Ă©crit, de telles rĂ©serves ou rĂ©clamations, avec tous les justificatifs y affĂ©rents, auprĂšs du Prestataire.
Aucune rĂ©clamation ne pourra ĂȘtre valablement acceptĂ©e en cas de non-respect de ces formalitĂ©s et dĂ©lais par le Client.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera le Client (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
En cas de demande particuliĂšre du Client concernant les conditions de Fourniture des Services, dĂ»ment acceptĂ©es par Ă©crit par le Prestataire, les coĂ»ts y liĂ©s feront lâobjet dâune facturation spĂ©cifique complĂ©mentaire, sur devis prĂ©alablement acceptĂ© par le Client.
Article 6 – . ResponsabilitĂ© du Prestataire – Garantie
Le Prestataire garantit, conformĂ©ment aux dispositions lĂ©gales, le Client, contre tout dĂ©faut de conformitĂ© des Services et tout vice cachĂ©, provenant dâun dĂ©faut de conception ou de Fourniture desdits Services Ă lâexclusion de toute nĂ©gligence ou faute du Client.
La responsabilitĂ© du Prestataire ne peut ĂȘtre engagĂ©e quâen cas de faute ou de nĂ©gligence prouvĂ©e et est limitĂ©e aux prĂ©judices directs Ă lâexclusion de tout prĂ©judice indirect, de quelque nature que ce soit.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de dĂ©chĂ©ance de toute action sây rapportant, informer le Prestataire, par Ă©crit, de lâexistence des vices dans un dĂ©lai maximum de 48 heures Ă compter de leur dĂ©couverte.
Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux.
En tout Ă©tat de cause, au cas oĂč la responsabilitĂ© du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitĂ©e au montant HT payĂ© par le Client pour la Fourniture des Services.
Article 7 – . Droit de propriĂ©tĂ© intellectuelle
Le Prestataire reste propriĂ©taire de tous les droits de propriĂ©tĂ© intellectuelle sur les Ă©tudes, dessins, modĂšles, prototypes, etc., rĂ©alisĂ©s (mĂȘme Ă la demande du Client) en vue de la Fourniture des Services au Client. Le Client sâinterdit donc toute reproduction ou exploitation desdites Ă©tudes, dessins, modĂšles et prototypes, etc., sans lâautorisation expresse, Ă©crite et prĂ©alable du Prestataire qui peut la conditionner Ă une contrepartie financiĂšre.
Article 8 – . DonnĂ©es personnelles
Les donnĂ©es personnelles recueillies auprĂšs des Clients font lâobjet dâun traitement informatique rĂ©alisĂ© par le Fournisseur. Elles sont enregistrĂ©es dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et donnĂ©es personnelles sont Ă©galement conservĂ©es Ă des fins de sĂ©curitĂ©, afin de respecter les obligations lĂ©gales et rĂ©glementaires. Elles seront conservĂ©es aussi longtemps que nĂ©cessaire pour lâexĂ©cution des commandes et des garanties Ă©ventuellement applicables.
Le responsable du traitement des donnĂ©es est le Fournisseur. LâaccĂšs aux donnĂ©es personnelles sera strictement limitĂ© aux employĂ©s du responsable de traitement, habilitĂ©s Ă les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront Ă©ventuellement ĂȘtre communiquĂ©es Ă des tiers liĂ©s Ă lâentreprise par contrat pour lâexĂ©cution de tĂąches sous-traitĂ©es, sans que lâautorisation du Client soit nĂ©cessaire.
Dans le cadre de lâexĂ©cution de leurs prestations, les tiers nâont quâun accĂšs limitĂ© aux donnĂ©es et ont lâobligation de les utiliser en conformitĂ© avec les dispositions de la lĂ©gislation applicable en matiĂšre de protection des donnĂ©es personnelles. En dehors des cas Ă©noncĂ©s ci-dessus, le Fournisseur sâinterdit de vendre, louer, cĂ©der ou donner accĂšs Ă des tiers aux donnĂ©es sans consentement prĂ©alable du Client, Ă moins dây ĂȘtre contrainte en raison dâun motif lĂ©gitime.
Si les donnĂ©es sont amenĂ©es Ă ĂȘtre transfĂ©rĂ©es en dehors de lâUE, le Client en sera informĂ© et les garanties prises afin de sĂ©curiser les donnĂ©es (par exemple, pour les Ătats-Unis conformĂ©ment Ă la dĂ©cision dâadĂ©quation de la Commission europĂ©enne du 10 juillet 2023 constatant que les Ătats-Unis assurent un niveau de protection Ă©quivalent Ă celui de lâUE, adoption de clauses types de protection validĂ©es par la CNIL, adoption dâun code de conduite, obtention dâune certification CNIL, etc.) lui seront prĂ©cisĂ©es.
ConformĂ©ment Ă la rĂ©glementation applicable, lâAcheteur dispose dâun droit dâaccĂšs, de rectification, dâeffacement, et de portabilitĂ© des donnĂ©es le concernant, ainsi que du droit de sâopposer au traitement pour motif lĂ©gitime, droits quâil peut exercer en sâadressant au responsable de traitement Ă lâadresse postale ou email suivante : contact@bck-digital.com
En cas de rĂ©clamation, le Client peut adresser une rĂ©clamation auprĂšs du dĂ©lĂ©guĂ© Ă la protection des donnĂ©es personnelles du Fournisseur/de la Commission Nationale de lâInformatique et des LibertĂ©s.
Article 9 – . ImprĂ©vision
En cas de changement de circonstances imprĂ©visibles lors de la conclusion du contrat, conformĂ©ment aux dispositions de lâarticle 1195 du code civil, la Partie qui nâa pas acceptĂ© dâassumer un risque dâexĂ©cution excessivement onĂ©reuse peut demander une renĂ©gociation du contrat Ă son cocontractant.
Dans lâhypothĂšse oĂč le Prestataire ou le Client souhaiterait soulever, dans le cadre de la Fourniture de Services du Prestataire au Client soumise aux prĂ©sentes Conditions gĂ©nĂ©rales de vente, un cas dâimprĂ©vision telle que dĂ©finie par lâarticle 1195 du code civil comme suit un changement de circonstances Ă©conomiques entourant la conclusion de la vente et affectant de façon significativement dĂ©favorable lâĂ©quilibre de celle-ci, une tentative prĂ©alable et obligatoire de conciliation sera organisĂ©e, le Prestataire et le Client sâinterdisant tout refus de renĂ©gociation.
Cette conciliation suspend le dĂ©lai de prescription et les obligations des parties relativement Ă lâopĂ©ration de Fourniture de Services affectĂ©e par lâimprĂ©vision pendant toute la durĂ©e de la conciliation.
Toutefois, au-delà de 30 jours, la tentative de conciliation sera réputée achevée.
Toute saisine du juge en violation de cette clause de conciliation est constitutive dâune fin de non-recevoir rendant lâaction irrecevable.
Dans lâhypothĂšse oĂč le Prestataire ou le Client souhaiterait soulever, dans le cadre de la Fourniture de Services du Prestataire au Client soumise aux prĂ©sentes Conditions gĂ©nĂ©rales de vente, un cas dâimprĂ©vision telle que dĂ©finie par lâarticle 1195 du code civil comme suit un changement de circonstances Ă©conomiques entourant la conclusion de la vente et affectant de façon significativement dĂ©favorable lâĂ©quilibre de celle-ci, une tentative prĂ©alable et obligatoire de conciliation sera organisĂ©e, le Prestataire et le Client sâinterdisant tout refus de renĂ©gociation.
Cette conciliation suspend le dĂ©lai de prescription mais non les obligations des parties relatives Ă lâopĂ©ration de Fourniture de Services affectĂ©e par lâimprĂ©vision auxquelles les parties demeurent tenues pendant toute la durĂ©e de la conciliation.
Toutefois, au-delà de 15 jours, la tentative de conciliation sera réputée achevée.
Toute saisine du juge en violation de cette clause de conciliation est constitutive dâune fin de non-recevoir rendant lâaction irrecevable.
Article 10 – . ExĂ©cution forcĂ©e en nature
En cas de manquement de lâune ou lâautre des Parties Ă ses obligations, la Partie victime de la dĂ©faillance dispose du droit de requĂ©rir lâexĂ©cution forcĂ©e en nature des obligations dĂ©coulant des prĂ©sentes. ConformĂ©ment aux dispositions de lâarticle 1221 du code civil, le crĂ©ancier de lâobligation pourra poursuivre cette exĂ©cution forcĂ©e aprĂšs une simple mise en demeure, adressĂ©e au dĂ©biteur de lâobligation par mail ou courrier en RAR demeurĂ©e infructueuse, sauf si celle-ci sâavĂšre impossible ou sâil existe une disproportion manifeste entre son coĂ»t pour le dĂ©biteur, de bonne foi, et son intĂ©rĂȘt pour le crĂ©ancier.
Article 10 bis – . RĂ©duction proportionnelle du prix en cas dâexĂ©cution imparfaite de lâobligation
En cas de manquement dâune Partie Ă lâune ou lâautre de ses obligations, le crĂ©ancier pourra, en application de lâarticle 1223 du code civil, 15 jours aprĂšs la rĂ©ception par le dĂ©biteur de lâobligation dâune mise en demeure signifiĂ©e par courrier ou mail, de sâexĂ©cuter restĂ©e sans effet, sâil nâa pas encore payĂ© tout ou partie de la prestation, notifier dans les meilleurs dĂ©lais au dĂ©biteur sa dĂ©cision dâaccepter une exĂ©cution imparfaite du contrat et dâen rĂ©duire de maniĂšre proportionnelle le prix.
Lâacceptation par le dĂ©biteur de la dĂ©cision de rĂ©duction de prix du crĂ©ancier doit ĂȘtre rĂ©digĂ©e par Ă©crit.
A dĂ©faut dâaccord entre les Parties sur le montant de cette rĂ©duction proportionnelle du prix, celui-ci sera dĂ©terminĂ© Ă dire dâexpert dans les conditions de lâarticle 1592 du code civil.
Dans lâhypothĂšse oĂč le crĂ©ancier de lâobligation aurait dĂ©jĂ payĂ© le prix, il pourra, Ă dĂ©faut dâaccord entre les Parties demander au juge la rĂ©duction de prix.
Article 11 – . Exception dâinexĂ©cution
Il est rappelĂ© quâen application de lâarticle 1219 du code civil, chaque Partie pourra refuser dâexĂ©cuter son obligation, alors mĂȘme que celle-ci est exigible, si lâautre Partie nâexĂ©cute pas la sienne et si cette inexĂ©cution est suffisamment grave, câest-Ă -dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son Ă©quilibre Ă©conomique. La suspension dâexĂ©cution prendra effet immĂ©diatement, Ă rĂ©ception par la Partie dĂ©faillante de la notification de manquement qui lui aura Ă©tĂ© adressĂ©e Ă cet effet par la Partie victime de la dĂ©faillance indiquant lâintention de faire application de lâexception dâinexĂ©cution tant que la Partie dĂ©faillante nâaura pas remĂ©diĂ© au manquement constatĂ©, signifiĂ©e par lettre recommandĂ©e avec demande dâavis de rĂ©ception ou sur tout autre support durable Ă©crit permettant de mĂ©nager une preuve de lâenvoi.
Cette exception dâinexĂ©cution pourra Ă©galement ĂȘtre utilisĂ©e Ă titre prĂ©ventif, conformĂ©ment aux dispositions de lâarticle 1220 du code civil, sâil est manifeste que lâune des Parties nâexĂ©cutera pas Ă lâĂ©chĂ©ance les obligations qui lui incombent et que les consĂ©quences de cette inexĂ©cution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la dĂ©faillance.
Cette facultĂ© est utilisĂ©e aux risques et pĂ©rils de la Partie qui en prend lâinitiative.
La suspension dâexĂ©cution prendra effet immĂ©diatement, Ă rĂ©ception par la Partie prĂ©sumĂ©e dĂ©faillante de la notification de lâintention de faire application de lâexception dâinexĂ©cution prĂ©ventive jusquâĂ ce que la Partie prĂ©sumĂ©e dĂ©faillante exĂ©cute lâobligation pour laquelle un manquement Ă venir est manifeste, signifiĂ©e par lettre recommandĂ©e avec demande dâavis de rĂ©ception ou sur tout autre support durable Ă©crit permettant de mĂ©nager une preuve de lâenvoi.
Article 12 – . Force majeure
Les Parties ne pourront ĂȘtre tenues pour responsables si la non-exĂ©cution ou le retard dans lâexĂ©cution de lâune quelconque de leurs obligations, telles que dĂ©crites dans les prĂ©sentes dĂ©coule dâun cas de force majeure, au sens de lâarticle 1218 du code civil ou dâalĂ©as sanitaires ou climatiques exceptionnels indĂ©pendants de la volontĂ© des Parties.
Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrĂ©s par la situation seront Ă la charge de la partie empĂȘchĂ©e.
Article 13 – . RĂ©solution du contrat
13.1. Résolution pour imprévision
La rĂ©solution pour lâimpossibilitĂ© de lâexĂ©cution dâune obligation devenue excessivement onĂ©reuse ne pourra, nonobstant la clause RĂ©solution pour manquement dâune partie Ă ses obligations figurant ci-aprĂšs, intervenir que 7 jours aprĂšs lâenvoi dâune mise en demeure
13.2. RĂ©solution pour force majeure
La rĂ©solution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause RĂ©solution pour manquement dâune partie Ă ses obligations figurant ci-aprĂšs, avoir lieu que 15 jours aprĂšs lâenvoi dâune mise en demeure notifiĂ©e par lettre recommandĂ©e avec demande dâavis de rĂ©ception ou tout acte extrajudiciaire.
Il est convenu expressément que les parties peuvent résoudre de plein droit le présent contrat, sans sommation, ni formalité.
Article 14 – . Litiges
En vue de trouver ensemble une solution Ă tout litige qui surviendrait dans lâexĂ©cution du prĂ©sent contrat, les contractants conviennent de se rĂ©unir dans les 7 jours Ă compter de lâenvoi dâune lettre recommandĂ©e avec demande dâavis de rĂ©ception, notifiĂ©e par lâune des deux parties, ou dâun mail sur le mail dĂ©clarĂ© par les deux parties.
La prĂ©sente procĂ©dure de rĂšglement amiable constitue un prĂ©alable obligatoire Ă lâintroduction dâune action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la prĂ©sente clause serait dĂ©clarĂ©e irrecevable.
Toutefois, si au terme dâun dĂ©lai de 7 jours, les Parties nâarrivaient pas Ă se mettre dâaccord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis Ă la compĂ©tence juridictionnelle dĂ©signĂ©e ci-aprĂšs.
Article 15 – . Clause dâarbitrage
Chaque Partie dĂ©signera un arbitre. Pour le cas oĂč lâune des Parties refuserait de le faire 15 jours aprĂšs une mise en demeure signifiĂ©e par lettre recommandĂ©e avec demande dâavis de rĂ©ception, le premier arbitre dĂ©signĂ© serait considĂ©rĂ© comme arbitre unique.
Le siĂšge de lâarbitrage est dâores et dĂ©jĂ fixĂ© Ă proximitĂ© du siĂšge de BCK-Digital et en langue française.
Les arbitres statueront en droit. La dĂ©cision ne sera pas susceptible dâappel et sâimposera dĂ©finitivement aux Parties.
Tant que la sentence arbitrale ne sera pas rendue, les obligations des Parties ne seront ni suspendues ni modifiées.
Ils dĂ©termineront, dans leur sentence, le montant du prĂ©judice Ă©ventuellement subi par lâune des Parties, ainsi que celle dâentre elles devant supporter la charge de leurs honoraires.
Article 15 – 1. Attribution de juridiction
Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal de Bobigny.
Article 16 – . Langue du contrat â Droit applicable
Les présentes Conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies exclusivement par le droit français.
Elles sont rĂ©digĂ©es en langue française. Dans le cas oĂč elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Le fait que le cas Ă©chĂ©ant, les Ă©changes habituels entre le prestataire et le client aient lieu totalement ou partiellement dans une langue diffĂ©rente de la langue française, ne peut en aucun cas ĂȘtre considĂ©rĂ© comme une renonciation Ă lâapplication des prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales de vente ou de lâune quelconque de ses stipulations.
Article 17 – . Acceptation du Client
Les prĂ©sentes Conditions gĂ©nĂ©rales de vente sont expressĂ©ment agrĂ©Ă©es et acceptĂ©s par le Client, qui dĂ©clare et reconnaĂźt en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, Ă se prĂ©valoir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions gĂ©nĂ©rales dâachat, qui seront inopposables au Prestataire, mĂȘme sâil en a eu connaissance.
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